Maison NOA société S.A.S. au capital de 7 000 euros
Siège social au 23 RUE DE LA CROISEE, 22440 PLOUFRAGAN
N° de téléphone 07 43 27 65 37
Adresse du courrier électronique contact@maison-noa.com
N° TVA intracommunautaire FR59928035617
R.C.S. Saint-brieuc N° 928 035 617
Conditions générales de vente des marchandises vendues sur www.maison-noa.com
Date de dernière mise à jour 29 oct 2024
1 - Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les droits et obligations de la société MAISON NOA S.A.S. et de son client Acheteur dans le cadre de la vente de marchandises par la société. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées. En conséquence, la passation d’une commande par l’Acheteur emporte son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et l’engage de façon ferme et définitive.
2- Commande
Vous pouvez passer commande soit par écrit soit par courriel soit par téléphon, ou via la Boutique en ligne de la société accessible depuis le site principal maison-noa.com. Pour notre clientèle professionnelle, les commandes peuvent être passées par l’espace PRO, site dédié B2B, accessible également depuis le site de la société. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
La société Maison NOA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute commande verbale fera l’objet d’un accusé de réception systématique à l’Acheteur, avec un bon de commande à valider.
3 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. ils seront majorés des frais de transport le jour de la commande.
La société MAISON NOA S.A.S. s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises aux prix indiqués au moment de la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur des marchandises concernées. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Maison NOA. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents des pays concernés. Dans ce cas, nous conseillons à l’Acheteur de se renseigner sur ces points administratifs auprès des autorités locales.
4 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés aux acheteurs comprennent tous les rabais et ristournes que la société MAISON NOA S.A.S. serait amenée à octroyer. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
5 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos marchandises pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à votre charge, ils sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, etc). Les marchandises ouvertes ne pourront être reprises, et seront facturées par carton entier à réception du retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Maison NOA procédera au remboursement des sommes versées (hors frais d'expédition), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, défalqué des marchandises non retournées suivant le principe mentionné.
6 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par carte bancaire avec paiement immédiat ;
- soit par envoi de chèque, ou par virement.
7 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société MAISON NOA S.A.S. une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
8 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MAISON NOA S.A.S.
9 - Clause de réserve de propriété
La société MAISON NOA S.A.S. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MAISON NOA S.A.S. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles de l’Acheteur collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier client. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
11 - Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Lorsqu’un délai est indiqué lors de la commande, les samedis, dimanches et jours fériés sont exclus du délai indiqué. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
12 - Force majeure
La responsabilité de la société MAISON NOA S.A.S. ne pourra pas être recherchée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
13 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de l’entreprise (Saint Brieuc, Côtes d’Armor).